La signification d'actes

Vous devez prouver la remise d’un document (assignation, décision de justice, congés à un locataire, sommation…) ?

L’huissier de justice est seul habilité à signifier des actes judiciaires et extra judicaires, c’est-à-dire à porter à la connaissance d’un autre un document, un acte.

La signification vous offre une preuve incontestable et vous assure la certitude de la remise de l’acte : la date et le transport sur les lieux valent jusqu’à inscription de faux (une lettre recommandée par exemple n’a aucune valeur), notre procès-verbal attestant des conditions et de la date de remise.

La signification vous sera utile pour :

une rupture de Pacs
la remise d’une convocation au tribunal, d’un jugement
la remise d’un commandement de payer des loyers
un congé, une cession de fonds de commerce
faire opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, d’un lot de copropriété
effectuer une saisie sur un compte bancaire.

Cette liste n’est pas exhaustive. Consultez-nous pour un devis.

P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY
Huissiers de justice associés
Qualifiés Commissaires de Justice

43 avenue André Ithurralde
64500 SAINT JEAN DE LUZ

Nous contacter

Horaires
Lundi au vendredi,
de 08h30 à 16h30

Téléphone
05.59.26.60.06

Mail
contact@luz-huissiers.com